Conditions générales

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons de marchandises au client par MC | FACT et à tous les contrats conclus par MC | FACT avec le client. Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales (d’achat) du client et/ou de toute autre tierce partie, même si MC | FACT ne les a pas expressément contestées.

1.2 Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales de vente que moyennant un accord écrit formel entre MC | FACT et le client.

1.3 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle en totalité ou en partie, toutes les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet.

2. PRIX

2.1 La liste de prix de MC | FACT, ainsi que toute autre information fournie par MC | FACT préalablement à un contrat ou à une commande, ne sont pas contraignantes. MC | FACT peut les modifier à tout moment et ce, jusqu’au moment de l’acceptation de la commande, par le biais d’une confirmation de commande écrite.

2.2 Tous les prix s’entendent TVA comprise et de toutes autres taxes éventuelles sauf exception.

2.3 Toute modification intervenant dans les éléments qui constituent la base du prix de vente ou toute décision de la part du gouvernement ou d’une instance officielle qui limiterait ou réglementerait l’achat, l’importation, le transport ou la vente de matériaux ou de produits ou en modifierait sensiblement le prix coûtant, autorisera MC | FACT à revoir ses engagements contractés.

3. LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE & ENLEVEMENT

3.1 Les délais de livraison tels que mentionnés sur la confirmation de commande sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement de la part de MC | FACT.

3.2 Le dépassement des délais de livraison indiqués ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à une résiliation unilatérale du contrat. MC | FACT n’est pas responsable des livraisons tardives dues à la force majeure, telle que visée à l’article 4.

3.3 Le risque est transféré au client à la livraison.

3.4 À la demande écrite du client et après confirmation écrite par MC | FACT, les marchandises sont expédiées par MC | FACT à la destination indiquée par le client, aux frais et risques du client.

3.5 Le client s’engage – sauf livraison tardive conformément à l’article 3.2 – à enlever les marchandises qu’il a commandées à la date de livraison convenue telle que mentionnée sur la confirmation de commande de MC | FACT. Le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 1% du montant de la facture par semaine de retard d’enlèvement des marchandises. Si un enlèvement total n’a pas encore eu lieu un mois après la date de livraison convenue, MC | FACT se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du montant de la facture des marchandises qui n’ont pas été enlevées, sous réserve d’une majoration dans le cas où le dommage subi est supérieur.

4. FORCE MAJEURE

4.1 Il est question de force majeure dans le chef de MC | FACT si MC | FACT est empêché de remplir ses obligations découlant de cette convention par suite de guerre, dangers de guerre, guerre civile, émeute, incendie, dégât des eaux, inondation, grève, occupation d’entreprise, pannes de machines, stagnation totale ou partielle des moyens de transport, maladie ou grève du personnel de MC | FACT, problèmes de télécommunication, troubles dans l’entreprise ou fautes des fournisseurs de MC | FACT, ou actes de tiers.

4.2 Le cas échéant, MC | FACT se réserve le droit de suspendre ses engagements aussi longtemps que la situation de force majeure persiste et/ou – si la situation de force majeure dure plus de 3 mois – de résilier le contrat de plein droit et sans indemnisation.

5. RECLAMATIONS

5.1 Toute réclamation concernant les marchandises livrées, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne – sans que ce soit limitatif – la non-conformité, des pièces manquantes, des défauts ou dommages visibles, doit être communiquée au client par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

5.2 Après les délais susmentionnés, les droits du client échoient.

6. RESPONSABILITE

6.1 MC | FACT n’est tenue à aucune autre obligation que la livraison conformément au bon de commande.

6.2 L’obligation de réparation de MC | FACT se limite à la réparation et, le cas échéant, le remplacement des marchandises livrées ou des pièces défectueuses concernées, suivant l’appréciation de MC | FACT, et sans que le client ait droit à des dommages et intérêts.

6.3 MC | FACT ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, inclus, sans que ce soit limité à la perte de bénéfices et les dommages de tiers.

6.4 La responsabilité de MC | FACT est quoi qu’il en soit limitée au montant de la facture des marchandises livrées concernées.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 MC | FACT demeure à tout moment titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les marchandises qu’elle a livrées.

8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Les marchandises livrées restent la propriété de MC | FACT jusqu’à la date du paiement intégral par le client. Jusqu’à cette date, le client n’a pas le droit de vendre les marchandises ou de les grever de droits de tiers. Nonobstant cette réserve de propriété, il est expressément convenu que l’acheteur supporte les risques de perte, de destruction ou de détérioration des marchandises et cela, à partir de leur livraison.

8.2 En cas de défaut de paiement dans le chef du client, MC | FACT se réserve le droit de reprendre les marchandises sans intervention judiciaire.

9. MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Toutes les factures sont payables, au comptant, net et sans escompte, sauf disposition contraire confirmée par MC | FACT. Dans le cas où les factures ne sont pas payées au comptant, la limite de crédit portée en compte est due.

9.2 Le client est redevable du montant facturé à MC | FACT, majoré d’éventuelles taxes et/ou frais. Le paiement, sous quelque forme que ce soit, doit être effectué par le client de telle sorte que MC | FACT ne doive pas payer de frais liés à la réception du paiement.

9.3 En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de 4,25% par an, majoré du taux d’intérêt de la Banque Nationale, est dû de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral, sans préjudice des autres droits que peut faire valoir MC | FACT.

9.4 En cas de non-paiement à la date d’échéance, une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, est également due. Cette clause reste applicable même en cas d’acceptation d’une lettre de change pour le principal de la facture.

9.5 Le défaut de paiement, en temps opportun, d’une et/ou de plusieurs factures, rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En outre MC | FACT se réserve le droit de différer l’exécution de ses engagements et de ne plus effectuer de livraisons jusqu’à leur paiement complet.

9.6 En cas de non-paiement à la date d’échéance, MC | FACT se réserve le droit de retirer les escomptes ou avantages accordés au client et de facturer le solde séparément.

10. NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 En cas de non-exécution des obligations du client – y compris le défaut de paiement et l’annulation d’une commande en cours -, MC | FACT a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes les autres livraisons au client et/ou de déclarer les contrats en cours résiliés de plein droit, sans préjudice du droit de réclamer le respect des obligations et/ou des dommages et intérêts.

10.2 Si du fait de la non-exécution des obligations du client, un ou plusieurs contrats en cours sont résiliés à charge du client, le client est redevable à MC | FACT de dommages et intérêts à concurrence de 30% du montant de la facture s’il s’agit de marchandises standard et à concurrence du prix convenu s’il s’agit de marchandises personnalisées et/ou sur mesure.

10.3 MC | FACT se réserve le droit, sans intervention des tribunaux et sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat de vente si le client est déclaré en état de faillite, perd de quelque façon que ce soit la faculté de disposer de son patrimoine ou de parties de celui-ci, sans que MC | FACT ne soit redevable de dommages et intérêts et sans préjudice de son droit à l’indemnisation intégrale des dommages subis.

11. DÉLAI DE RÉTRACTION DE 14 JOURS

11.1 Si le produit ne correspond pas à l’attente du client, le client a jusqu’à 14 jours pour communiquer par voie écrite (e-mail/courrier postal) à MC | FACT qu’il souhaite retourner le produit et ce sans devoir se justifier. Ces 14 jours de droit de rétraction débutent à partir de la date de livraison. Le client doit remplir au préalable le formulaire de retour qui lui sera fournit à sa demande. MC | FACT demande au client de lui renvoyer le(s) produit(s) endéans les 14 jours à partir de la date de livraison. Les frais d’envoi seront à charge du client mais le(s) produit(s) vous sera/seront entièrement remboursé(s) sauf exception ci-dessous :

• Le(s) article(s) utilisé(s), sali(s), endommagé(s) ou incomplet(s)
• Le(s) article(s) dont l’emballage a été ouvert partiellement ou entièrement
• Le(s) article(s) dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• Le(s) article(s) confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.
• Le(s) article(s) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Le(s) article(s) qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

11.2 Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d’origine non-endommagés, accompagnés de tous les accessoires, manuels et la facture ou preuve d’achat, seront repris.

11.3 Des frais de remise en stock peuvent être d’application en fonction des articles et des quantités retournés à remettre en stock.

12. DISPONIBILITÉ

12.1 Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mc-fact.eu et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

12.2 En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande du client
MC | FACT en informera ce dernier par email ou téléphone. La commande pourra simplement être annulée et le paiement remboursé.

13. NEWSLETTER

13.1 Tous les visiteurs et membres du site sont libres de s’inscrire à la newsletter du site, une adresse email suffit. La newsletter est envoyée 1 fois par mois maximum.

13.2 L’internaute peut se désinscrire à tout moment de la newsletter via le lien (désinscription) disponible en bas de chaque newsletter envoyée. Aussi, via le formulaire de contact du site sur simple demande.

14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

14.1 Tous les contrats conclus entre MC | FACT et le client et tous les litiges éventuels entre les parties, sont exclusivement régis par le droit belge.

14.2 Les litiges entre parties ainsi que l’interprétation et la mise en œuvre des contrats entre MC | FACT et le client relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.